1. Introduction
Div’In est une plateforme développée et exploitée par Div’In Solutions Sàrl (ci-après dénommée « Div’In », « nous », « notre » ou « nos »).
Les présentes Conditions générales d'utilisation constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Div’In Solutions Sàrl concernant votre utilisation de l'application mobile Div’In.
En utilisant les Services, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions générales.
Les termes en majuscules dans les présentes Conditions générales d'utilisation ont la signification suivante :
· Application désigne l'application mobile Div’In disponible sur les plateformes iOS et Android
· Conditions générales désigne les présentes Conditions générales d'utilisation
· Compte désigne un compte valide donnant accès aux Services souscrits par le Plongeur
· Contenu désigne tout contenu que les Plongeurs téléchargent et partagent via les Services, y compris, mais sans s'y limiter, les coordonnées, certifications, photos et vidéos
· Données personnelles désigne toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable
· Centre de plongée désigne l'établissement proposant des services de plongée sous-marine et utilisant l'interface logicielle Div’In dédiée aux centres de plongée
· Plongeur, vous, votre désigne toute personne utilisant les Services, à l'exception des Centres de plongée
· Services désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par Div’In via l'Application et le Site Web
· Site Web désigne le site web de Div’In accessible à l'adresse https://www.div-in.net présentant les Services
En utilisant nos Services, vous confirmez que :
· Vous avez lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions générales
· Vous n'êtes pas empêché d'utiliser nos Services en vertu des lois applicables
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Div’In propose aux Plongeurs les Services suivants :
· Recherche et réservation de plongées auprès de Centres de plongée partenaires
· Gestion du profil incluant les certifications, l'expérience et le matériel
· Carnet de plongée numérique pour enregistrer les plongées effectuées (version Premium)
· Accès à une communauté de plongeurs pour partager des expériences (version Premium)
· Fonctionnalités sociales permettant de se connecter avec d'autres plongeurs (version Premium)
· Paiement des Services via l'Application
· Offres de partenaires
· Conseils sur la plongée sous-marine
Div’In n'organise pas de plongées et ne fournit aucune garantie pour les services et activités proposés par les Centres de plongée.
La version basique de l'Application est gratuite. La version Premium est payante sous forme d'abonnement annuel, payable directement via Google Play ou l'App Store. Les tarifs de l'Application sont visibles directement sur Google Play ou l'App Store.
Les remboursements liés à la version Premium sont traités conformément aux politiques des magasins d'applications concernés (App Store, Google Play).
Div’In s'efforce de maintenir les Services disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, nous ne pouvons garantir que les Services seront disponibles sans interruption.
Les Services peuvent être temporairement indisponibles pour maintenance, mises à jour, ou pour des raisons indépendantes de notre volonté.
Certaines fonctionnalités des Services peuvent être disponibles hors ligne, mais leur pleine fonctionnalité nécessite une connexion Internet.
Si vous devez pouvoir accéder à certaines informations à tout moment, il vous incombe d'en avoir une copie accessible en permanence.
5.
Pour utiliser les fonctionnalités de nos Services, vous devez créer un Compte. Vous devez :
· Fournir des informations exactes, complètes et à jour
· Choisir un mot de passe sécurisé et le garder confidentiel
· Tenir les informations de votre Compte à jour
Vous êtes responsable de toutes les activités liées à votre Compte. Vous devez :
· Protéger la confidentialité de vos identifiants de connexion
· Informer immédiatement Div’In de toute utilisation non autorisée de votre Compte
· Veiller à vous déconnecter à la fin de chaque session
Div’In ne sera pas responsable des pertes ou dommages résultant du non-respect de ces obligations de sécurité.
Vous devez être âgé d'au moins 13 ans pour créer un Compte et utiliser nos Services. Si vous avez entre 13 et 18 ans (ou l'âge de la majorité dans votre juridiction), vous ne pouvez utiliser nos Services qu'avec le consentement de votre représentant légal.
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En utilisant nos Services, vous acceptez de :
· Respecter les présentes Conditions générales et toutes les lois applicables
· Fournir des informations exactes et complètes, y compris concernant vos certifications de plongée
· Respecter les droits des tiers, en particulier ceux des autres utilisateurs
· Ne pas utiliser les Services d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou compromettre les Services ou interférer avec l'utilisation des Services par d'autres utilisateurs
· Ne pas tenter d'accéder à des parties des Services auxquelles vous n'êtes pas autorisé à accéder
En tant que Plongeur utilisant les Services de réservation de plongées auprès de Centres de plongée, vous acceptez de :
· Fournir des informations exactes concernant votre niveau de certification, votre expérience et votre état de santé
· Respecter les règles et instructions des Centres de plongée auprès desquels vous effectuez des réservations
· Disposer d'une assurance plongée valide si elle est exigée par la législation locale ou par le Centre de plongée
· Informer le Centre de plongée de tout problème médical ou condition physique pouvant affecter votre capacité à plonger en toute sécurité
· Respecter les délais d'annulation établis par les Centres de plongée
Vous acceptez de ne pas publier ou partager de Contenu qui :
· Est illégal, diffamatoire, harcelant, abusif, frauduleux, obscène ou autrement répréhensible
· Viole les droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits de tiers
· Contient des virus, des logiciels malveillants ou tout code destiné à endommager les Services
· Inclut des informations personnelles d'autrui sans leur consentement
· Fait la promotion d'activités commerciales, illégales ou dangereuses
Nous nous réservons le droit de supprimer tout Contenu qui, à notre seule discrétion, viole ces interdictions ou les présentes Conditions générales.
7.
Div’In et ses concédants de licence possèdent tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, sur les Services et leur contenu, y compris, mais sans s'y limiter, les logiciels, images, textes, graphiques, logos, brevets, marques, photographies, enregistrements audio et vidéo, et tout autre matériel ou information fournis par Div’In.
Rien dans les présentes Conditions générales ne vous confère un droit, titre ou intérêt sur les Services, autre que le droit d'utiliser les Services conformément aux présentes Conditions générales.
Sous réserve de votre respect des présentes conditions, Div’In vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour :
· Télécharger et installer l'Application sur vos appareils personnels
· Accéder à nos Services et les utiliser à des fins personnelles
Vous n'êtes pas autorisé à :
· Copier, modifier, distribuer, vendre ou louer toute partie de nos Services
· Procéder à l'ingénierie inverse ou tenter d'extraire le code source de notre logiciel
· Utiliser nos marques, logos ou autres éléments de marque, ainsi que ceux de nos concédants de licence, sans notre autorisation écrite préalable
· Contourner, désactiver ou interférer avec les fonctionnalités de sécurité des Services
Vous conservez tous les droits sur le Contenu que vous soumettez, publiez ou affichez sur ou via nos Services.
En soumettant du Contenu, vous accordez à Div’In une licence mondiale, non exclusive, transférable, sous-licenciable, libre de redevances pour utiliser, copier, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, afficher publiquement et exécuter publiquement ce Contenu dans le cadre de l'exploitation et de la fourniture des Services.
Vous déclarez et garantissez que :
· Vous détenez ou avez les droits nécessaires pour accorder les droits et licences contenus dans les présentes Conditions générales
· Le Contenu ne viole pas les droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits à la vie privée
Vous reconnaissez que l'acceptation des conditions du Centre de plongée, y compris les conditions financières, dans l'Application Div’In constitue une preuve valide pour le Centre de plongée de votre acceptation et de votre intention de vous conformer aux formulaires qui vous ont été transmis au sein de Div’In. Vous reconnaissez également que tout formulaire électronique, y compris pour les communications, est valide, et vous renoncez à une version papier.
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Lorsque vous réservez une plongée dans l'Application, vous acceptez de payer le prix spécifié par le Centre de plongée. La relation contractuelle concernant la plongée, en particulier le prix, les services et les activités fournis par le Centre de plongée, n'existe qu'entre vous et le Centre de plongée. Div’In n'est pas partie à cette relation et n'en est pas responsable.
Div’In exige un mode de paiement pour effectuer une réservation de plongée, tel qu'une carte de crédit ou tout autre mode de paiement indiqué dans les Services.
Les données partagées avec notre prestataire de services de paiement sont limitées à ce qui est strictement nécessaire au bon déroulement de la transaction.
En fournissant vos informations de paiement, vous :
· Déclarez être autorisé à utiliser le moyen de paiement fourni
· Acceptez les conditions du prestataire de services de paiement et l'échange d'informations nécessaires entre Div’In et le prestataire de services de paiement
· Autorisez Div’In à débiter votre moyen de paiement des montants dus, y compris les frais éventuels liés au mode de paiement choisi
· Acceptez que Div’In puisse stocker et mettre à jour vos informations de paiement
Tous les montants sont indiqués toutes taxes comprises, sauf indication contraire. Vous êtes responsable du paiement de toutes les taxes applicables.
Des frais de service peuvent s'ajouter au montant total pour les réservations effectuées via les Services. Ces frais sont clairement indiqués avant la confirmation de la réservation.
Pour les réservations de plongée, la politique d'annulation et de remboursement est établie par chaque Centre de plongée et est clairement indiquée lors du processus de réservation.
Nous ne pouvons traiter un remboursement qu'à la demande du Centre de plongée.
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Dans la mesure permise par les lois applicables, les Services sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.
En particulier, Div’In ne garantit pas que :
· Les Services répondront à vos exigences spécifiques
· Les Services seront ininterrompus, ponctuels, sécurisés ou exempts d'erreurs
· Les résultats pouvant être obtenus par l'utilisation des Services seront exacts ou fiables
· La qualité des produits, services ou informations achetés ou obtenus par vous via les Services répondra à vos attentes
Lorsque vous réservez une plongée, Div’In fournit uniquement un service de réservation. En particulier, Div’In n'intervient pas et n'est pas responsable de :
· La qualité ou la sécurité des services fournis par les Centres de plongée
· Les accidents ou incidents survenant pendant les activités de plongée
· L'exactitude des informations fournies par les Centres de plongée ou d'autres utilisateurs
· Les conditions météorologiques ou maritimes affectant les activités de plongée
· L'état de santé ou la condition physique des plongeurs
· Les évaluations des Centres de plongée
· Les commentaires d'autres plongeurs ou utilisateurs
Il incombe à chaque Plongeur de :
· S'assurer qu'il possède les qualifications et certifications nécessaires pour les plongées réservées
· Vérifier son état de santé avant de plonger
· Respecter les règles de sécurité en plongée
· Respecter les règles des Centres de plongée
· Disposer d'une assurance adéquate couvrant les activités de plongée
En aucun cas, Div’In ne pourra être tenu responsable envers vous ou tout tiers de tout dommage indirect ou direct, y compris, mais sans s'y limiter, tout dommage lié aux plongées ou à leur annulation, à des pertes de bénéfices ou de profits, de revenus, de données, de clientèle ou d'autres avantages immatériels, même si Div’In a été informé de la possibilité de tels dommages.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de Div’In découlant de ou liée à l'utilisation ou à l'incapacité d'utiliser les Services ne dépassera pas les montants que vous nous avez payés pour l'utilisation des Services au cours du mois (1) précédant l'événement donnant lieu à cette responsabilité, ou cent francs suisses (CHF 100.-) si aucun montant n'a été payé.
Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de tenir indemne Div’In, ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris, sans limitation, les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à :
· Votre accès à l'Application ou votre utilisation de celle-ci
· Votre violation des présentes Conditions générales
· Votre violation de tout droit de tiers, y compris, sans limitation, tout droit de propriété intellectuelle ou droit à la vie privée
· Tout Contenu que vous soumettez, publiez ou transmettez via les Services
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Vous pouvez supprimer votre Compte à tout moment et de manière permanente. La procédure de suppression de Compte est accessible dans les paramètres de votre Compte. Les données liées au Compte sont supprimées ; toutefois, certaines de vos données personnelles peuvent être conservées dans le logiciel Div’In et comme indiqué dans la politique de confidentialité.
Div’In peut supprimer votre Compte ou suspendre votre accès à tout ou partie des Services, avec ou sans préavis, pour tout motif raisonnable, notamment :
· En cas de violation des présentes Conditions générales
· En cas d'utilisation abusive des Services
· En cas de création d'un risque juridique pour Div’In
· Sur demande d'une autorité légale compétente
· Si nous considérons que la fourniture des Services n'est plus commercialement viable
En cas de suppression de votre Compte :
· Vos droits d'utiliser les Services cesseront immédiatement
· Vous n'aurez plus accès à votre Compte ni aux Services
· Vos réservations en cours et futures seront annulées. Les remboursements seront traités selon la politique d'annulation de chaque centre de plongée.
· Si vous êtes un utilisateur Premium, aucun remboursement lié à votre abonnement ne sera effectué
· Div’In supprimera vos données personnelles, y compris votre Contenu, de ses serveurs après un maximum de 3 mois. Toutefois, nous pourrons conserver des données personnelles lorsque la loi l'exige ou l'autorise
· Les présentes Conditions générales cesseront de s'appliquer, sous réserve des dispositions destinées à s'appliquer sans limitation de durée, en particulier celles relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité et au règlement des litiges
Aucune des parties ne sera responsable d'un manquement ou d'un retard d'exécution causé par un élément constituant un cas de force majeure, tels que, sans limitation, les catastrophes naturelles, les guerres, les émeutes, les attentats terroristes, les épidémies, les pannes de courant, les défaillances d'Internet ou de télécommunications, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée.
Div’In se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer toute partie des présentes Conditions générales à tout moment. Il vous incombe de consulter périodiquement les Conditions générales pour prendre connaissance des modifications. Nous vous informerons des changements importants par une notification dans l'Application ou par l'envoi d'un e-mail à l'adresse associée à votre compte.
Votre utilisation continue des Services après la publication des modifications constitue l'acceptation de ces modifications. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous devez cesser d'utiliser l'application.
Div’In s'engage à traiter vos Données personnelles conformément aux lois applicables.
Pour plus d'informations sur la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos Données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité accessible dans l'Application, qui fait partie intégrante des présentes Conditions générales d'utilisation.
Les présentes Conditions générales et votre utilisation des Services sont régies par le droit suisse, indépendamment des principes de conflit de lois.
Tout litige découlant de ou lié aux présentes Conditions générales ou à votre utilisation des Services sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du Bouveret, en Suisse, sauf disposition contraire de la loi applicable.
Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions générales ou les Services, veuillez nous contacter à :
Div’In Solutions Sàrl
E-mail : info@div-in.net
Adresse : Aux Chamonies 1, 1897 Le Bouveret, Valais, Suisse